Tout savoir sur l‘obligation d’utiliser un logiciel de caisse certifié à partir de 2018
Pour tous les commerçants !
Tout savoir sur l‘obligation d’utiliser un logiciel de caisse certifié à partir de 2018
La loi de finance de 2016 a instauré l’obligation d’utiliser des systèmes de caisse certifiés pour les commerçants assujettis à la TVA. Cette obligation entrera en vigueur à partir de janvier 2018. L’objectif de la réforme est de lutter contre la fraude fiscale. Pour toutes questions sur le logiciel de gestion EBP, contactez-nous.
La plupart des salons de coiffure, instituts de beauté ou spas sont donc directement touchés par la réforme et vont devoir s’équiper d’un logiciel de caisse certifié avant 2018.
A partir du 1er janvier 2018, tous les commerçants seront dans l’obligation d’utiliser un logiciel de caisse certifié, qu’ils soient assujettis à la TVA ou non assujettis, ,qu’ils s’agissent de personne morales ou physiques.
Fourniture d’une attestation individuelle
Les logiciels et systèmes de caisse concernés devront satisfaire aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle délivrée par l’éditeur. EBP via 2GD Group vous fournit ce certificat. Le système de caisse devra prévoir un accès pour l’administration aux données originales enregistrées ainsi qu’au détail daté des opérations et des corrections apportées (année, mois, jour, heure, minute). L’attestation doit être conforme au modèle mis à disposition par l’administration : BOI-LETTRE-000242.
Une amende dissuasive de 7500 €
L’administration fiscale pourra commencer ses contrôles inopinés dès le 1er janvier 2018 pour vérifier si les logiciels utilisés sont en règle. Le professionnel devra fournir l’attestation de conformité de son logiciel.
En cas d’absence d’attestation, l’entreprise sera soumise à une amende de 7500 € par logiciel non certifié et aura 60 jours pour régulariser sa situation.
Alors, n’attendez pas…. contactez 2GDE Group pour vous accompagner avec des tarifs très compétitifs.
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